Une politique du logement désastreuse : le rapport secret
La France est l’un des pays de l’OCDE qui consacre le plus d’argent à sa politique du logement, soit près de 46 milliards d’euros en 2014. Or, il est de notoriété publique que celle-ci se montre peu efficace. Cela dit, l’Etat s’en préoccupe. Pour preuve, le rapport[1] commandé l’année dernière à l’IGF[2], l’IGAS[3] et CGEDD[4]. Seul souci, ce rapport d’inspection du 23 juin 2014 a été soigneusement enfoui dans les placards du ministère jusqu’à ce début d’année 2015 quand son existence a été révélée par le quotidien Les Echos[5].
Une politique fiscale à géométrie variable
On découvre ainsi que la multiplication des acteurs et des investissements a prouvé son inefficacité, notamment dans les dispositifs de soutien à la demande qui constituent pourtant près de la moitié des dépenses. Une politique désastreuse qui a conduit à une dégradation du marché et à une inflation des prix de l’immobilier et des loyers. On estime ainsi qu’entre 1995 et 2008, alors que la demande en logement se révélait cruciale à Paris et dans sa proche couronne, les incitations à l’investissement locatif ne concernaient que 5% des moyens tandis qu’explosait la production de logements dans des zones à faible demande. De la même façon, alors qu’elles sont les plus demandées, les petites surfaces ont été défavorisées au profit des logements familiaux tandis que les mises en chantier se montraient toujours moins nombreuses. Une baisse probablement due aux changements récurrents de la politique fiscale qui ont rebuté les investisseurs.
Des propositions drastiques
Les auteurs du rapport regrettent le manque de cohérence des politiques mises en œuvre et l’absence de connaissances précises des besoins. Ils ne présentent pas moins de 41 recommandations pour tenter de résoudre le problème endémique du mal-logement dans notre pays. Avec, liste non exhaustive, la détection des fraudes et le recouvrement des indus frauduleux, l’orientation des investissements vers les secteurs à forte demande, le recentrage du prêt à taux zéro, l’abrogation progressive des aides à la pierre ou la suppression du rattachement fiscal des étudiants s’ils perçoivent une aide personnalisée au logement (APL), ce qui conduirait de fait à supprimer la demi-part fiscale des parents hébergeant un enfant étudiant, et plus largement de réduire les critères d’éligibilité aux APL.
Un gâchis qui se compte en milliards
Par ailleurs, ils préconisent un meilleur calcul des aides dont plus personne ne discerne les contours, alors qu’une évaluation de 2012 indiquait que ces APL couvraient plus de 6 millions d’allocataires (40% des locataires) soit près de 13 millions de personnes, et augmentaient de façon structurelle depuis 20 ans pour représenter 16 milliards d’euros en 2010[6].
Une nouvelle politique et des économies sont à souhaiter certes, mais elles risquent, dans les faits, de se limiter à une diminution des APL. Maintenant, reste à savoir si un désengagement de l’Etat, une plus grande autonomie des administrations territoriales et des acteurs privés, suffiraient à régler le problème.
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[1] Rapport de la Mission d’évaluation de la politique du logement du 23 juin 2014
[2] Inspection Générale des Finances.
[3] Inspection générale des affaires sociales.
[4] Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable.
[6] Rapport sur l’efficacité des aides personnelles au logement