Un nouveau label de qualité pour la construction : le bâtiment accessible certifié (BAC)
La loi de 2005 avait mis en demeure les établissements recevant du public (ERP), et donc les commerces, de mettre leurs espaces en conformité avec des règles d’accès pour les handicapés et plus généralement pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Cependant, pour différentes raisons, cette réglementation a rencontré bien des résistances.
Une législation peu consensuelle
Car bâtir ou rénover des locaux afin de les rendre accessibles à tous implique des frais supplémentaires, parfois lourds, que les différents acteurs ciblés par la loi n’étaient pas prêts à mettre en œuvre avant la date fatidique prévue, à savoir le 1er janvier 2015. Sans parler des récalcitrants qui soulignaient le caractère généraliste de cette loi qui ne prenait pas en compte les cas particuliers, très nombreux. Et passons sous silence les mauvais esprits qui arguaient qu’un armurier n’avait guère de motifs d’adapter son magasin aux non-voyants quand d’autres s’insurgeaient qu’on n’oblige pas les constructeurs automobiles à ne construire que des voitures utilisables par les handicapés…
Des mesures assouplies
Conscient de ces difficultés, le gouvernement a introduit en 2016 un peu de souplesse dans le dispositif avec l’Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) qui permettait aux maîtres d’ouvrage de procrastiner encore quelques années et de recourir par ailleurs à des solutions non plus obligatoirement adaptées aux personnes handicapées mais « adaptables ». Ce qui, évidemment, changeait la donne.
Des labels de qualité qui vont bien au-delà de la réglementation
En dépit de cette nouvelle facilité qui eut l’heur de déplaire aux associations qui défendent les droits des PMR, de nouveaux labels firent leur apparition parmi lesquels le bâtiment accessible certifié (BAC) qui a récemment reçu l’agrément de la déléguée ministérielle à l’accessibilité. Un label qui va bien au-delà des obligations légales et qui concerne les ERP neufs ou en cours de rénovation, au nombre desquels les commerces de proximité ou les salles de sport par exemple. Ce label qui se veut « de qualité » et non technique, et qui de surcroît considère les obstacles rencontrés par les personnes âgées, est le résultat de multiples concertations entre des associations, des architectes et l’organisme de certification I.Cert. À noter au passage que ce label pourra être prochainement délivré aux immeubles d’habitations.
Passe ton BAC d’abord
Vous aurez compris que ce label BAC qui garantit un accueil sécurisé, confortable mais aussi esthétique, ne comporte aucune caractère contraignant, qu’il en existe plusieurs autres d’ailleurs, et qu’il ne fait que reconnaître et donner de la visibilité aux constructions construites ou rénovées par des maîtres d’ouvrage soucieux du bien-être de leurs concitoyens handicapés, à mobilité réduite ou tout simplement âgés, soit quelque 12 millions d'individus en France. Un vrai plus qualitatif qui valorise forcément l'immeuble qui en bénéficie.
Pour tout savoir sur l'accessibilité des établissements recevant du public, reportez-vous au site du ministère de la transition écologique et solidaire.