Loi ALUR : ce qu'elle va changer pour les copropriétaires et les syndics

Par Christel Villedieu - Crédit photo : Hemera

Publié le 06/10/2014 - Mis à jour le 24/11/2016

Entrée en vigueur le 27 mars dernier, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) impacte les copropriétés et les syndics professionnels. Le point sur leurs principales nouvelles obligations.

Avec 8,4 millions de copropriétés sur le sol français, gérées à près de 90% par des syndics professionnels, la loi ALUR impacte les règles jusqu'ici observées par les copropriétaires. Quelles sont les nouvelles dispositions induites par la loi ALUR ? Zoom sur les principaux changements à venir pour les copropriétés et leurs syndics.

- Un compte bancaire séparé par copropriété.
Cette disposition concerne les copropriétés de plus de 15 lots principaux. Le but ? Permettre aux copropriétaires d'avoir une vision plus claire de la trésorerie de leur copropriété. Pas encore entrée en application, cette mesure a un coût, aussi les petites copropriétés conservent le droit d'en dispenser le syndic par vote en assemblée générale. A noter que le syndic peut ouvrir ce compte dans l'établissement bancaire de son choix.

- L'obligation pour tous les copropriétaires de souscrire une assurance.
Qu'ils soient ou non occupants, tous les copropriétaires devront souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont ils doivent répondre. Le syndicat des copropriétaires est également tenu de s'assurer contre ces mêmes risques. En cas de refus de l'assemblée générale, le syndic peut lui-même souscrire cette assurance au nom du syndicat.

- L'établissement d'un budget prévisionnel.
Afin que les copropriétaires aient une meilleure visibilité sur les futures dépenses, le syndic devra, en accord avec le conseil syndical, établir un budget prévisionnel.

- Le renforcement du recouvrement des impayés.
La loi ALUR prévoit un meilleur recouvrement des charges. En cas d'impayés, la voix du copropriétaire débiteur ne sera pas prise en compte en cas de vote en assemblée générale pour ne pas bloquer les procédures de recouvrement des impayés.

- L'établissement d'une fiche synthétique.
Une fiche synthétique de la copropriété référençant -entre autres- sa situation financière ainsi que l'état du bâtiment devra être établie et mise à jour tous les ans par le syndic. Celle-ci devra être annexée à toute promesse de vente concernant un lot en copropriété.

- L'inscription sur le registre national des copropriétés.
Avant le 31 décembre 2016, les copropriétés de plus de 200 lots devront obligatoirement être inscrites au registre national d'immatriculation des copropriétés. Les copropriétés de plus de 50 lots bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2017, les autres jusqu'au 31 décembre 2018. En cas de non-inscription, la copropriété concernée s'expose à une amende et ne pourra bénéficier d'aides publiques (notamment celles proposées pour la rénovation).

- Un encadrement des honoraires des syndics.
Un décret encadrera désormais les honoraires des syndics et privilégiera une rémunération forfaitaire. Les syndics pourront toutefois percevoir une rémunération spécifique complémentaire "à l'occasion de prestations particulières" (fixées par décret). Le contrat de syndic devra par ailleurs respecter un modèle type défini par décret.

À compter du 1er janvier 2015, le syndic professionnel devra aussi proposer aux copropriétaires un accès en ligne sécurisé des documents relatifs à la gestion de l'immeuble et des lots (sauf décision contraire de l'assemblée générale).

et "Loi ALUR : ce qui change tout de suite maintenant !"

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