Les dernières étapes de votre acquisition
La promesse de vente (ou promesse unilatérale de vente)
Le vendeur fait la promesse de vous vendre son bien pendant un certain temps, à un prix déterminé, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation d'environ 5 à 10 % du prix (cette somme est versée sur un compte séquestre donc débitée de votre compte). Si la vente se concrétise, cette indemnité sera déduite du prix de vente. En revanche, si vous ne souhaitez plus acheter au terme du délai fixé pour d'autres raisons que celles mentionnées dans les clauses suspensives (si vous changez d'avis par exemple), vous perdrez votre dépôt.
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique)
Il s'agit d'un engagement ferme des deux parties (une fois les conditions suspensives réalisées, notamment l'obtention du prêt). Vous versez en général un acompte de 5 à 10 % du prix à la signature. Le non-respect du contrat par l'une ou l'autre des parties entraîne le paiement de pénalités prévues dans le compromis.
10 jours de réflexion : la Loi SRU de décembre 2000 prévoit un délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, après la signature de la promesse de vente ou du compromis, sans aucune pénalité, dans l'ancien comme dans le neuf.
L'acte de vente
Voici venu le moment de faire le grand saut ! Pour vous assurer de retomber sur vos pieds, le transfert de propriété est matérialisé par l'acte de vente, obligatoirement passé devant un notaire. Cet acte comprend notamment :
- l'adresse du logement
- sa superficie (loi Carrez si logement en copropriété), la dimension de toutes les pièces
- la destination du bien (usage professionnel ou d'habitation)
- la présence ou l'absence de servitude (EDF, France Télécom, antenne de téléphonie mobile, droit de passage..)
- la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu, votre état civil complet et celui de votre vendeur
- le nom de l'avant-dernier propriétaire et du Notaire qui avait procédé à la vente
- la date prévue pour l'entrée dans les lieux
- le prix et les modalités de paiement du bien et des honoraires d'agence
- le montant des sommes déjà versées lors de l'avant-contrat.
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