Le rôle du Notaire

Ce qu’il faut savoir sur le rôle de cet intermédiaire officier ministériel.

Le Notaire est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La profession compte environ 8 500 membres. Juriste investi d’une mission d’autorité publique, il rédige des actes et les authentifie pour le compte de ses clients. Le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, mais ses honoraires sont réglementés.

Un intermédiaire officiel

Sa fonction première est d’établir des actes authentiques liés au droit de la famille, des sociétés, de l’immobilier.

En matière d'immobilier, il joue un rôle décisif puisque c’est lui qui rédige l’acte de vente. Alors que le compromis de vente n’est pas nécessairement signé chez le notaire, puisqu’il peut l’être entre particuliers ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière, l’acte de vente, lui, doit obligatoirement être établi chez un notaire.

En règle générale, le notaire rédacteur du compromis de vente est celui qui rédige la vente authentique. Il s’agit le plus souvent du notaire du vendeur, mais le choix est totalement libre.

Le notaire cherche et demande l’identité des parties du contrat et leur statut matrimonial, certifie la propriété du bien par la recherche systématique de son origine de propriété, purge les droits de préemption, vérifie que le dossier est complet (diagnostics préalables obligatoires, loi Carrez, etc.) et émet un acte qui a force de jugement. Il assure ainsi la sécurité et la validité d’une transaction en limitant les risques de contestation.

L’acte signé fait l’objet d’une formalité importante : la publicité foncière. Il s’agit de l’enregistrement de la situation juridique du bien au bureau des hypothèques, dans le but de conserver la trace des droits de propriété existant sur l’immeuble, et des hypothèques qui le grèvent. L’accès à ce fichier n’est pas public ; il est réservé aux notaires. Enfin, le notaire garantit la conservation du titre de propriété en le gardant pendant cent ans dans son étude. Passé ce délai, il est conservé aux Archives nationales.

Le notaire alimente, sans obligation, une base de données immobilière très complète qui lui permet d’avoir une bonne connaissance du marché. C’est pour cette raison qu’il est sollicité notamment lors des successions, mais pas seulement, pour évaluer la valeur d’un bien. Chargé d’apporter à l’acquéreur une sécurité absolue, le notaire est le véritable garant de la transaction immobilière. Il doit veiller à son bon déroulement, et sa responsabilité peut être engagée pour des erreurs de rédaction ou des manquements à son devoir de conseil.

Tenu, comme l’agent immobilier, par une obligation de renseignement et de conseil à l’égard tant du vendeur que de l’acquéreur, le notaire doit les éclairer sur le choix du procédé juridique le mieux adapté et sur les conséquences de leurs engagements.

Deux notaires pour le prix d’un !

La plupart des actes notariés sont rémunérés selon un tarif fixé par décret et applicable de la même manière sur tout le territoire français et pour toutes les personnes.

Signalons que ce l’on appelle couramment "frais de notaire" (environ 7 % du prix de l’acquisition dans l’ancien ; 2,5 % dans le neuf) correspond en grande partie à des taxes applicables reversées à la commune, au département et à l’Etat, au remboursement des frais de cadastre et d’hypothèque et, dans une moindre mesure, aux honoraires du notaire.

Sachez que, au moment de la signature de l’acte, chaque partie peut faire intervenir son propre notaire. Cela n’augmente pas les frais. Dans ce cas, les deux juristes se partagent en effet les émoluments de la vente.

A lire aussi : Le notaire, un officier ministériel singulier. Partie 1

et Le notaire, une charge d'utilité publique. (2)

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