Le nouveau contrat de syndic : ça change quoi ?

Mis en place dans le cadre de la loi ALUR, un nouveau contrat type de syndic s’applique depuis le 1er juillet 2015. Il concerne les contrats passés ou renouvelés. Destiné à stopper les abus de facturation des syndics et à clarifier les informations dont disposent les copropriétaires, ce texte prévoit les principales dispositions suivantes :

- Tout en un : Le forfait convenu entre les parties comprend toutes les prestations fournies par le syndic (1) au titre de sa mission, à l'exclusion de prestations limitativement énumérées. A ce titre, le syndic effectue les visites et vérifications périodiques de la copropriété.

- Obligations : la trésorerie de chaque immeuble fait dorénavant l’objet d’un compte séparé. L’assemblée des copropriétaires peut décider de l’établissement bancaire auprès duquel ce compte sera ouvert.

- Une liste non limitative des prestations incluses dans le forfait est annexée au nouveau contrat. Les frais de reprographie et les frais administratifs liés aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire. Elles ne doivent donner lieu à aucune rémunération supplémentaire.

- Prestations hors forfait : le nouveau contrat laisse la possibilité aux syndics de facturer certaines tâches dont la liste est précisée par décret. Ces tâches concernent notamment les assemblées générales extraordinaires, les visites d’immeuble (non prévues dans le forfait) ainsi que l’éventuelle modification du règlement de copropriété et le suivi de litiges ou de contentieux. La tarification de ces tâches n’est pas plafonnée par la loi. Des abus restent donc possibles.

- Possibles effets pervers du nouveau contrat : une hausse du forfait de base des syndics puisque celui-ci inclut davantage de prestations. Toutefois, les copropriétaires peuvent comparer plus aisément les offres des professionnels et, donc mieux négocier.