Le Logement Etudiant : Petit Lexique de l'Immobilier

Bail :

Engagement écrit définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. On l’appelle aussi "contrat de location".

Caution :

La caution est une garantie supplémentaire pour le propriétaire. C'est un acte par lequel une personne, parfois appelée « garant » (parents, garantie VISALE) s'engage envers le propriétaire-bailleur à couvrir la dette du locataire si ce dernier ne paye pas. L’engagement du cautionnaire doit être à durée déterminée, écrit. Le montant du loyer, ses conditions de révision ainsi que la somme totale possible à laquelle le cautionnaire s’engage précisés.

Congé (préavis) :

Acte unilatéral de résiliation d'un contrat de location. Il peut être exprimé soit par le locataire, soit par le propriétaire bailleur.

Etat des lieux :

Formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de sa restitution. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), l'état des lieux implique la rédaction d'un document signé par les deux parties, sauf s’il est établi par huissier.

Charges : 

Représentent les dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. Les « charges locatives » sont celles que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire.

Impôts locaux :

Ceux-ci varient d'une commune à l'autre et peuvent évoluer dans le temps. Ils dépendent en effet de plusieurs facteurs :

• la taxe foncière applicable au logement lui-même et aux installations annexes,
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et dans certaines communes la taxe de balayage,
• la taxe régionale fixée, chaque année, par le Conseil Régional,
• la taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions : Ile-de-France, Lorraine…

Loyer :

Somme versée par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance d'un bien immobilier donné en location.

Nullité :

Annulation d’un acte juridique pour cause de non-respect de l’une des conditions de fond ou de forme nécessaire à sa bonne réalisation.

Quittance :

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire du paiement du loyer et de ses charges. .

Résiliation : 

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défauts de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, ou absence d’assurance du logement loué.

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Consultez également :

- Logement étudiant : Préambule

- Logement Etudiant : Location non-meublée

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