Indivision : les moyens d’en sortir
Un bien est indivis lorsqu’il appartient à plusieurs personnes sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles et sans qu’elles puissent vendre leurs parts sans l’accord des autres.
Cette indivision peut être volontaire, par exemple lors de l’acquisition d’un bien entre mariés ou pacsés, ou involontaire, lors d’une succession, en attendant que celle-ci soit liquidée (indivision successorale) ou au moment de la dissolution d’une communauté conjugale après un divorce (indivision postcommunautaire).
La gestion d’une indivision n’est jamais aisée, même en présence d’une convention d’indivision. La sortie se révèle également délicate, même si, selon le Code civil : « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815). Chaque indivisaire peut donc, à tout moment, imposer la vente du bien pour en partager le prix. En théorie.
Le partage amiable.
Une entente raisonnable entre coïndivisaires demeure la solution la plus appropriée. Dans ce cas, les coïndivisaires se mettent d’accord entre eux, à l’unanimité.
Deux possibilités : mettre le bien en vente et se partager le montant de la vente ou racheter la part de celui qui désire quitter l’indivision en lui versant une soulte.
Dans les deux cas, les coïndivisaires doivent passer par un notaire qui va établir un acte liquidatif. Ce passage par l’officier ministériel permet de rendre l’acte opposable à tous les coïndivisaires au cas où ils changeraient d’avis.
L’unanimité étant parfois difficile à acquérir et entraînant de facto des retards dans la liquidation des successions, le législateur a décidé d’instaurer une autre majorité, celle des deux tiers des droits indivis (et non des indivisaires, une subtile nuance).
De nouvelles possibilités.
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (J.O. du 13 mai 2009) apporte ainsi une simplification de la vente des biens indivis en cas de refus ou de silence d’un ou de plusieurs coïndivisaires.
Dans ce cas de figure, il doit être fait appel à un notaire qui signifiera aux autres coïndivisaires la décision de procéder à l’aliénation du bien indivis, dans un délai d’un mois.
Les coïndivisaires disposent alors de trois mois pour faire connaître leurs intentions. Au terme de ce délai, en cas de refus ou d’absence de réponse qui vaut opposition tacite, le notaire ne peut alors que constater un conflit entre les indivisaires et devra établir un procès-verbal de difficultés.
La voie judiciaire.
À l’issue des trois mois imposés, en cas d’opposition exprimée ou de silence, la vente judiciaire est alors requise et autorisée par le tribunal de grande instance(TGI). La loi ne donnant aucune indication sur la juridiction territorialement compétente, il peut s’agir du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, du tribunal ayant procédé à l’hypothèse d’une indivision postcommunautaire ou du lieu de résidence des défendeurs dans les autres cas.
Cependant, la vente du bien indivis ne sera autorisée par le TGI que si « celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».
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