Immobilier : les 5 mesures qui impactent la rentrée 2015

1/ En transaction, le délai de rétractation est allongé

L’acquéreur dispose désormais non plus de 7 jours mais de 10 jours pour se rétracter après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Nul besoin de motiver cette renonciation à l’achat ; il s’agit de lui laisser le temps de mûrir sa décision qui s’inscrit souvent dans un véritable projet de vie.

2/ En location, le délai de préavis est raccourci

Rappelons les derniers rebondissements : en principe, le locataire qui souhaite quitter son logement doit respecter un délai de préavis de 3 mois. Mais la loi Alur permet de réduire ce délai de préavis à 1 mois si le logement est situé en zone tendue (vous pouvez consulter la liste des villes concernées ici). Avant la loi Macron, cette mesure ne s’appliquait qu’aux logements dont le bail avait été signé après le 27 mars 2014. La loi Macron a supprimé cette distinction : depuis le 8 août 2015, tous les contrats de location de logements situés en zone tendue sont concernés par la réduction du délai de préavis à 1 mois, quelle que soit leur date de signature.

3/ En location toujours, un nouveau contrat-type de location voit le jour.

Il est entré en vigueur le 1^er août 2015 et exige qu’un certain nombre de clauses apparaissent obligatoirement (la surface du logement, le loyer de référence, le loyer majoré, le montant du loyer hors charges et le montant des provisions pour charges, le montant et la date de versement du dernier loyer hors charges acquitté etc). L’ensemble des baux d’habitation à usage de résidence principale devra être mis en conformité. N’hésitez pas à consulter notre guide du logement étudiant ici. Pour aller plus loin également, le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est disponible ici.

4/ En location meublée, les équipements obligatoires sont listés

Un décret en date du 5 août 2015 précise enfin les éléments de mobilier obligatoires qu’un logement meublé, loué à titre de résidence principale, doit proposer : une literie comprenant couette ou couverture, un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher, des plaques de cuisson, un four ou un four micro-ondes, un réfrigérateur comportant au minimum un freezer, la vaisselle nécessaire à la prise des repas, des ustensiles de cuisine, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d'entretien ménager.

Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats de location ; elle est entrée en vigueur le 1^er septembre.

5/ A Paris, l’encadrement des loyers s’applique depuis le 1^er août.

Ce dispositif d’encadrement des loyers définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser (que ce soit lors du renouvellement de bail ou au moment du changement de locataire).

Exprimé en euros par m², ce loyer maximum a été fixé par arrêté préfectoral, pour chaque catégorie de logement en fonction de son secteur géographique. Il correspond à un loyer de référence augmenté de 20%.

La loi prévoit cependant la possibilité pour le bailleur d'appliquer un "complément de loyer" pour des logements présentant « des qualités de localisation ou de confort » dont sont dépourvus les logements de la même catégorie, situés dans le même secteur géographique.

Pour y voir plus clair, une carte interactive a été mise en ligne par la Drihl.