Déconfinement progressif : les AG de copropriété peuvent désormais être faites à distance

Par Christel Villedieu

Publié le 08/06/2020 - Mis à jour le 25/06/2020

Le 20 mai, une ordonnance présentée en Conseil des ministres rend possible la tenue des assemblées générales de copropriété par des moyens totalement dématérialisés sans présence physique des copropriétaires pour limiter la propagation du COVID-19.

« Le Gouvernement en permettant la dématérialisation des assemblées générales de copropriété à partir du 1^er juin facilite la prise de décisions et assure la continuité de leur fonctionnement. C’est une simplification considérable très attendue par les millions de Français qui vivent en copropriété» souligne Julien Denormandie, Ministre en charge de la Ville et du Logement.

AG à distance possibles jusqu’au 31 janvier 2021

Votre assemblée générale de copropriété pourra donc se tenir par visioconférence ou par téléphone, sans que l’AG ait décidé au préalable des modalités de tenue. Ce dispositif spécifique s’applique jusqu’au 31 janvier 2021 comme les autres dispositions dérogatoires prises pour faire face à la pandémie.

Cependant il convient toutefois de préciser plusieurs points :

- La salle où se réunit l’assemblée générale doit être équipée d’une bonne connexion Internet,

- Ce dispositif de visioconférence ne peut pas, pour des raisons techniques, réunir plus de 20 personnes (la discipline dans la prise de paroles de chacun participant devant être respectée),

- Le Syndic doit s’équiper d’une application fiable et former chacun de ses gestionnaires (plusieurs semaines sont nécessaires pour cela avant de pouvoir vraiment proposer cette solution),

- Des failles juridiques existent encore pouvant donner lieu à des procédures en demande de nullité de l’assemblée générale ou d’annulation de telle ou telle résolution. Plus que jamais la notification du procès-verbal de cette assemblée devra se faire avec la plus grande attention sur la base de l’article 42-2 de la Loi du 10 Juillet 1965.

Quand la visioconférence n’est pas possible, le copropriétaire pourra voter par correspondance ce que prévoit l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019.

Sur ce point, le décret présentant le modèle de bulletin de vote par correspondance, annoncé pour le début Juin, n’est toujours pas paru. Les copropriétaires dont les assemblées générales auront lieu tout prochainement n’auront donc pas la possibilité d’utiliser ce nouveau dispositif.

Rappel : une continuité des contrats de syndic et des mandats des conseils syndicaux

Cette nouvelle ordonnance du 20 mai complète celle du 25 mars 2020, qui a adapté les dispositions légales relatives au droit de la copropriété en prolongeant les contrats de syndic de copropriété et les mandats des membres des conseils syndicaux (expirant entre le 12 mars et le 23 juillet) jusqu’à une prochaine assemblée générale devant se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.

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