COVID-19 et confinement : faudra-t-il refaire vos diagnostics immobiliers ?

Par Christel Villedieu

Publié le 03/04/2020 - Mis à jour le 25/06/2020

Vous avez signé un compromis de vente avant le confinement. Un certain nombre de diagnostics risquent de « périmer »

Vous avez signé un compromis de vente avant le confinement. Un certain nombre de diagnostics risquent de « périmer » et de ne plus être valables à la date de signature de l’acte authentique.

Ils devront alors être refaits et annexés à l’acte de vente définitif. Vérifiez donc bien leur date de validité :

- Le constat de risque d’exposition au plomb (durée de validité : 1 an si le constat est positif, illimitée si le constat est négatif)

- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (durée de validité : 3 ans s’il est positif, illimitée s’il est négatif

- L’état relatif à la présence de termites (durée de validité : 6 mois)

- L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité (durée de validité : 3 ans)

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans)

- L’état de l’installation d’assainissement non collectif (durée de validité : moins de 3 ans à la date de l’acte de vente).

Sachez que les frais incombent normalement au vendeur comme dérivant de son obligation d’information.

Les autres diagnostics (Mérule & Etat des risques et pollutions) ne sont pas visés par les textes.

Pour votre parfaite information, voici les textes juridiques correspondant :

Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76 & article L271-5 du Code de la construction et de l’habitation modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 47 JORF 31 décembre 2006

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