Congé par le propriétaire

Par Alain Bonnefemne

Publié le 03/03/2009 - Mis à jour le 06/05/2015

Je suis locataire et je viens de recevoir un congé de la part de mon propriétaire qui m’informe que son fils va venir habiter le logement. En a-t-il le droit ? Si oui, suis-je obligé de rester jusqu'à la fin de mon bail ?

Les logements loués sous l’application de la loi du 6 juillet 1989 (loué nu à usage d’habitation principale du locataire) sont très strictement réglementés et notamment en ce qui concerne le congé lorsqu’il émane du bailleur. (Article 15 L 06/07/89).

Le congé motivé par la reprise du logement par un descendant est valable si ce congé indique précisément les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise. Il est donc indispensable que le courrier que vous avez reçu respecte cette condition de forme à peine de nullité de ce congé.

Votre bailleur est donc tout à fait autorisé à vous donner congé en respectant un préavis de 6 mois avant votre prochaine échéance triennale. Il ne reste donc que deux mois à votre bailleur pour vous délivrer ce congé. Par contre, pendant le délai de préavis de 6 mois, vous êtes redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous avez occupé réellement les lieux. (Article 15 I alinéa 3). En d’autres termes, si vous trouvez un logement disponible il vous suffit d’informer votre bailleur et organiser un rendez-vous pour la remise des clés. Vous ne serez redevable du loyer et des charges que jusqu’à ce jour.

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