Congé et dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur. Sur ce point, la loi Boutin du 25 mars 2009 a récemment modifié l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d’un local d’habitation, la loi prévoit que c’est le nouveau propriétaire qui doit rembourser le dépôt de garantie. Ainsi, lorsque vous quitterez le logement, vous devrez demander la restitution de votre dépôt à celui qui sera propriétaire au moment de votre départ.

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