Comment obliger mon bailleur à faire des travaux ?
Un logement occupé nécessite un entretien régulier, avec des réparations plus ou moins importantes destinées à le rendre confortable à vivre. Lorsque cette habitation est louée, il faut savoir qui paie les travaux : le bailleur ou le locataire ?
La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports entre les deux parties. Elle précise les droits et les devoirs de chacun avec des éclairages concernant les travaux et leur nature.
Quel type de travaux ?
La liste détaillée des travaux incombant au bailleur ou à son locataire figure respectivement dans les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
En résumé, les travaux de rénovation et de réparation d'appareils ou des remplacements d'équipements défectueux ou vétustes relèvent du propriétaire. Tout ce qui relève des menues réparations, de l'entretien courant et d'usage incombe au locataire.
Pas question de demander à votre propriétaire de refaire une salle de bain des années 70 que vous trouvez démodée. En revanche, ce dernier doit remplacer une chaudière à gaz individuelle en fin de vie qui tombe en panne en permanence.
Une latte cassée d'un store doit être remplacée aux frais du locataire. En revanche, le mécanisme défectueux de ce même store doit être payé par le bailleur. Avant de vous tourner vers votre bailleur, jetez un coup d'œil sur cette loi (www.legifrance.gouv.fr).Vous saurez rapidement si vous êtes dans votre droit ou pas.
La marche à suivre
• Envoyez d'abord un courrier simple à votre bailleur (ou à son gestionnaire) pour l'informer de votre demande.
• En cas de refus ou de non réponse, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure est aussi possible pour un cas d'urgence (des toilettes inutilisables, une porte d'entrée qui ne se ferme pas).
S'il s'entête à ne rien faire ? Vous n'obtenez pas satisfaction ? Deux solutions sont possibles.
* La Commission de conciliation
N'hésitez pas à saisir par une lettre recommandée la Commission de conciliation. Composé d'organisations de bailleurs et d'associations de locataires, cet organe paritaire étudie les litiges locatifs qui lui sont soumis par toutes les parties (bailleurs ou locataires). Il existe en général une Commission par département. Pour trouver la plus proche de chez vous, renseignez-vous à la Préfecture, à la Direction départementale de d'équipement (DDE) (vous trouverez leurs coordonnées sur le site www.service-public.fr).
Cette saisine est gratuite. Une fois sollicitée, la Commission convoque les deux parties pour les aider à trouver une solution à l'amiable. Si c'est le cas, elle dresse un procès verbal, histoire d'officialiser l'accord trouvé. Si elle n'y parvient pas, la Commission émet dans les deux mois un avis sur le dossier. Consultatif, cet avis (unanime ou partagé) ne s'impose pas aux parties.
* La voie judiciaire
Pour obtenir gain de cause et poursuivre votre action, l'ultime étape reste le tribunal.
Vous pouvez même sauter l'étape de la Commission et saisir directement la justice. La saisine du Tribunal d'instance permet de présenter votre dossier à un "juge des loyers". Ce dernier statue sur le cas dans un délai de 3 à 6 mois. Il pourra s'appuyer sur l'avis de la Commission de conciliation
Une action devant les tribunaux en justice ne nécessite pas le recours à un avocat et ne génère pas de frais de justice.
A savoir : Un locataire d'un logement non décent est en droit de demander au propriétaire les travaux de mise en conformité de l'habitation aux critères prévus par la loi (loi SRU du 13 décembre 2000, décret du 30 janvier 2002). Si l'affaire est portée en justice, le juge peut décider de réduire le loyer en attendant la réalisation du chantier.
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