Certificat de mesurage Carrez

La superficie privative d’un lot de copropriété doit obligatoirement être mentionnée dans l’avant-contrat de vente (compromis de vente/promesse de vente. Seuls les appartements et maisons en copropriété sont concernés. Il s’agit bien de la loi dite Carrez. Elle n’impose pas la réalisation du mesurage par un professionnel. Si la superficie indiquée est erronée de plus de 5 %, l’acquéreur pourra demander la modification du prix dans l’année qui suit la signature chez le notaire. La superficie communiquée doit donc avoir été vérifiée avec soin et l’intervention d’un professionnel du mesurage est recommandée.

Pour information, la superficie de la partie privative du lot à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.