Assurance crédit immobilier : faites jouer la concurrence !
La Loi Lagarde sur la délégation d’assurance.
L'emprunteur est désormais libre d’opter pour l’assurance de son choix. En effet, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 précise que les établissements de crédits immobiliers n’ont plus le droit de refuser à leurs clients la délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de recourir à un contrat d’assurance individuel souscrit auprès de l’assureur de leur choix à condition qu’il présente les mêmes garanties que celles du contrat groupe.
De plus, l’article L 312-9 du Code de la consommation précise que le niveau du taux (fixe ou variable) du crédit proposé ne doit pas être proposé en fonction de l’acceptation ou non de la garantie. La loi empêche également toute modulation du taux d’intérêt du crédit selon que l’emprunteur décide ou refuse de prendre une assurance déléguée.
La loi Hamon va plus loin encore.
Depuis juillet 2014, il est également devenu possible de résilier l'assurance souscrite auprès de sa banque dans les 12 mois suivant la signature du prêt pour un contrat individuel à niveau de garanties équivalent. Une disposition intéressante pour des profils d’emprunteurs spécifiques qui n’entrent pas dans la norme des contrats groupe.
Rappelons que les tarifs de ces derniers sont calculés pour une population standard âgée entre 35 et 55 ans sans problèmes de santé. Ces contrats groupe excluent donc de fait les cas particuliers. A l’opposé, le contrat individuel s’apparente à une protection sur mesure. Ses atouts principaux ? Il peut parfois être moins onéreux ou davantage adapté à votre situation personnelle, voire les deux.
Une solution économique.
Pour les jeunes, la délégation d’assurance s’avère une solution économique. Ainsi, pour les moins de 30 ans et non fumeurs, le coût peut même être divisé par quatre ! L’économie totale est loin d’être neutre, abaissant de 0,1 à 0,3 point le taux effectif global (TEG) de l’emprunt.
Pour les plus de 60 ans avec ou sans problèmes de santé, la délégation d’assurance est également précieuse car elle leur permet de trouver une couverture qui les accepte. Dans ce cas, la prime est certes plus élevée que l’assurance traditionnelle mais elle permet d’obtenir son crédit !
Comment choisir ?
Ne vous laissez pas séduire d’emblée par l’assurance de la banque sans avoir fait le tour du marché par vous-même ou avec l’aide d’un courtier en assurances ou en crédits immobiliers. Le jeu en vaut parfois la chandelle. Même si cela vous prend un peu de temps, vous aurez parfois la bonne surprise de dénicher des garanties supérieures ou équivalentes à un prix plus compétitif.
Aujourd’hui, grâce aux nouvelles dispositions légales, les emprunteurs sont en mesure de comparer de façon claire les offres des banques et des compagnies d’assurance.
A quoi sert une assurance de crédit immobilier ?
Facultative mais toujours nécessaire dans la pratique, l’assurance liée à un prêt immobilier est activée en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité (définitive ou temporaire) de travail.
Dans l’un de ces scénarios, c’est la compagnie d’assurances qui prend le relais pour rembourser les mensualités. Elle peut même, en cas de disparition, solder la dette en cours.
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