Acte de cautionnement
Par Pierre-Olivier Girard
Publié le 29/07/2009
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Mis à jour le 24/11/2016
Je me suis portée caution pour le logement que loue ma fille. Son propriétaire a mis le logement en vente.
Mon acte de cautionnement est-il transmis au nouveau propriétaire ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2004 est venu confirmer la jurisprudence antérieure en posant le principe selon lequel l'engagement de la caution se poursuit automatiquement au profit du nouveau propriétaire, sauf clause contraire. L’acquéreur du logement de votre fille bénéficiera donc de votre cautionnement jusqu'au terme prévu dans votre acte de caution.
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