Acheter pour louer à un ascendant ou un descendant : mode d'emploi

Applicable depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel permet à ceux qui ont investi dans un bien régi par le régime Duflot (pour neuf ans à l'origine), d'opter pour un engagement de location minimale de six, neuf ou douze ans. Ces nouveaux investisseurs bénéficient de réduction d'impôt variable selon la durée de l'investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Depuis le vote de la loi de finances pour 2015, le dispositif Pinel est étendu aux propriétaires qui souhaitent louer leur logement à leurs ascendants ou descendants.

Les parents peuvent donc louer leur logement à leurs enfants. Toutefois, pour bénéficier de cette réduction d'impôts, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L'enfant doit faire une déclaration fiscale indépendante, car la location du bien ne peut être conclue avec un membre du même foyer fiscal

• Le bien acheté doit être un logement neuf ou en état futur d'achèvement

• Le bien doit être loué pendant 6 ans au minimum, 9 ou 12 ans en tant qu'habitation principale du locataire

• Le cumul n'est pas possible si le propriétaire bénéficie déjà des lois Duflot, Scellier, Bouvard ou Malraux

• Le bien doit être situé dans l'une des quatre zones éligibles par la loi : Paris et sa 1ère couronne (Zone A Bis); la 2ème couronne de Paris, Lyon, Marseille, Nice et Lille (Zone A); les grandes agglomérations de + de 250 000 habitants (Zone B1); ou les agglomérations moyennes entre 50 000 et de 250 000 habitants (Zone B2)

• Le loyer est encadré par des plafonds définis par la loi Pinel

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