Achat immobilier : le notaire est votre partenaire
Les frais de mutation dits « de notaire ».
Inévitables lors d’une transaction immobilière, ils sont réglés par l’acheteur le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Cette dépense avoisine 2% à 3% du prix d’un bien neuf et 7% à 9% d’un bien ancien, soit plusieurs milliers d’euros voire davantage.
Perçus par le notaire, près de 80% de cette somme reviennent à l’État et, dans une moindre mesure, aux collectivités locales sous forme de taxes diverses comme les droits d’enregistrement, la publicité foncière, les droits de mutation à titre onéreux, le droit départemental d’enregistrement, la taxe communale, etc.
Une partie de ces frais sert également à payer les débours, autrement dit les coûts engendrés par les démarches nécessaires à la préparation de la vente (état hypothécaire, documents d’urbanisme, frais de timbres, etc.).
Quant aux émoluments de cet officier de justice, inclus dans ces mêmes frais, ils font l’objet d’un barème national. Proportionnels au prix de vente, ils se montrent dégressifs. Ainsi, plus la valeur du bien sera élevée, plus le pourcentage de sa rémunération sera faible.
A noter que depuis mai 2016, les mutations immobilières et les formalités qui les accompagnent ne peuvent dépasser 10% de la valeur du bien (un cas rencontré essentiellement lors de la vente de caves, parkings, bref, de biens modestes.) et, par ailleurs, que les émoluments des notaires ont été abaissés de 1,40% par les pouvoirs publics.
Les dispositions juridiques particulières.
Dans l’attente de la signature de l’acte authentique, vous pouvez solliciter le notaire pour connaître les dispositions juridiques concernant cette transaction immobilière. Ainsi, certaines interrogations sont-elles judicieuses quand on devient propriétaire à deux : faut-il créer une société civile immobilière (SCI)? Acheter en indivision ? Se marier ou se pacser ? Faut-il en profiter pour changer de contrat de mariage ?
De la même façon, la constitution de ce patrimoine immobilier nécessite parfois la mise en œuvre de certaines procédures juridiques comme la donation-partage, la donation au dernier vivant, etc. Le notaire reste le meilleur interlocuteur pour trouver les solutions adaptées à votre cas particulier.
La taxe sur la plus-value immobilière.
Si vous revendez un bien qui n'est pas votre résidence principale et réalisez une plus-value, vous êtes redevable d'un impôt spécifique. Chargé de récolter cet impôt pour le compte de l’État, le notaire saura calculer le montant de cette imposition... à moins que vous ne bénéficiiez d'un cas d'exonération, ce dont il ne manquera pas de vous avertir.
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