Une procédure collective du bailleur ou du locataire change les règles du congé !
Le propriétaire, ou le locataire, rencontre des difficultés.
En règle générale, les baux commerciaux sont conclus pour une durée de neuf ans. Néanmoins, le locataire conserve la faculté de le résilier à chaque terme de période triennale pour peu qu’il respecte certaines formes. Voilà qui est clair dans la quasi-totalité des cas. Mais qu’advient-il quand ou le bailleur ou le preneur vient à connaître une procédure collective? Pour l'exprimer différemment, si l’une ou l’autre des parties subit une liquidation ou un redressement judiciaires voire une procédure de sauvegarde ?
La procédure collective du locataire.
Si c’est le cas de l'occupant, celui-ci peut, tout au long de la période d’observation (généralement de six mois mais elle est renouvelable), rompre son contrat de location auprès du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Même si, le plus souvent, ce sera l’administrateur judiciaire ou le liquidateur désigné par le tribunal de commerce qui s’en chargera. Et là, aucun préavis n’est exigé. La résiliation devient de fait dès l’information du bailleur. Bien entendu, il n’est pas impossible que ce dernier réclame des dommages et intérêts. Cependant, on peut estimer que si le locataire est soumis à une procédure collective, il y a de fortes probabilités qu’il se montre insolvable !
La procédure collective du bailleur.
En revanche, si vous êtes locataire d'un local et que votre entreprise se porte comme un charme, vous souhaiterez peut-être rompre votre bail dans les règles de l’art au terme d’une période triennale comme la loi vous y autorise, en adressant une notification de congé à votre bailleur. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à vous assurer que celui-ci n’est pas sous le coup d’une procédure collective ! Car si vous adressez ce préavis au propriétaire en personne et non au mandataire judiciaire qui s’est substitué à lui à l’occasion de la procédure, votre notification sera sans effet et vous devrez en subir les conséquences : payer le loyer trois années supplémentaires !