Reprendre un débit de tabac : des obligations multiples mais surmontables

Un commerce pas comme les autres.

Vendre du tabac n’est pas un commerce ordinaire puisqu’il implique un contrat de gérance avec l’État qui conserve le monopole du produit. En sachant que vous devez apporter un tiers du prix d’achat du fonds et 25% de l’investissement total, mais surtout être présenté par un débitant qui cesse son activité, en tant que successeur à la gérance du débit et qu’il revient au service régional des douanes d’accepter, ou de refuser, cette reprise. De surcroît, quelques conditions préalables sont requises  :

-  être de nationalité française (ou ressortissant d'un pays de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse) ;

-  présenter des garanties d'honorabilité et de probité (entre autres un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge) ;

-  être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;

-  jouir de ses droits civiques ;

-  justifier de son aptitude physique par un certificat médical établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé ;

-  ne pas être gérant d'un autre débit de tabac, ni suppléant d'un débitant en exercice, ni associé dans une société en nom collectif exploitant un débit de tabac.

Des obligations multiples.

Par ailleurs, pour exploiter votre débit de tabac, il vous faudra répondre à de multiples obligations. Et notamment suivre une formation professionnelle initiale puis continue (tous les trois ans) dispensée par des organismes agréés par le ministère du Budget afin de connaître la réglementation sur le tabagisme, la fiscalité et les règles d’agencement du magasin ainsi que les arcanes des crédits fournisseurs.

Des crédits possibles mais pas systématiques.

Plus important encore, et à largement anticiper au moment d’établir son plan de trésorerie, sachez que les commandes de tabac sont payables à la livraison, et donc au comptant. Toutefois, quelques dispositifs assouplissent cette exigence puisque les buralistes peuvent bénéficier de crédits auprès de leurs fournisseurs s’ils justifient d’une caution solidaire agréée, un acte de cautionnement qui s’effectue auprès de la direction générale des douanes et droits indirects à l’aide d’un formulaire spécifique. (Attention ! pour bénéficier de cette caution, il ne suffit pas de la demander ! Elle fait l’objet d’un examen du cautionneur (Banque ou très souvent l’Européenne de Cautionnement qui peut refuser. allez vor le site de l’EDC) Cela acquis, le commerçant pourra profiter de crédits à la livraison, de stock voire saisonnier si tant est qu’il ait adressé à son fournisseur une demande accompagnée d’une attestation de la caution agréée comme précisé ci-dessus.

Des règles à respecter tout au long de l’exploitation.

Une fois ces contraintes satisfaites, vous pourrez donc reprendre le débit de tabac convoité mais vous vous engagez à des impératifs tout au long de l’exploitation :

-     gérer le débit de tabac pendant trois ans (Sauf dérogation pour force majeure comme la maladie par exemple)

-     être propriétaire de l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;

-     vendre les tabacs aux prix stipulés au Journal officiel ;

-     procéder à l’inventaire des stocks lorsqu’il est exigé par l’Administration, notamment lors de l’entrée en vigueur de nouveaux prix ;

-     satisfaire à toutes les charges exigées par l’Administration (la vente de timbres fiscaux par exemple) ;

-     respecter les règles de vente (aux majeurs uniquement) et d’interdiction de publicité.

Une comptabilité spécifique.

Du fait du monopole d’État, des normes comptables propres s’appliquent aux débits de tabac. Ainsi, seuls les fournisseurs sont-ils soumis à la TVA et non le revendeur car celui-ci n’est que le dépositaire des produits livrés. De surcroît, suivant les cas de figure, le résultat net peut être imposé dans les bénéfices non commerciaux (BNC) ou dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon que le pourcentage de l’activité de revente du tabac est prépondérant ou non.

Tout devient possible grâce à un accompagnement de qualité.

A la lecture de cette avalanche d'obligations, vous reculerez peut-être devant un tel projet qui implique autant de démarches à réaliser. Pourtant, cela n’est pas aussi compliqué qu’il y paraît si vous faites les choses dans l’ordre, une à une. Enfin, n’oubliez pas que votre conseiller Century 21 est apte à répondre à toutes vos questions et à vous accompagner, notamment pour vos formalités administratives et financières, la gestion du stock ou encore les demandes de crédit de TVA pour ne prendre que quelques exemples. N’hésitez pas à le solliciter  !

Pour en savoir davantage à propos de la reprise d’un débit de tabac sur le site des douanes, cliquez ici.