Dans son principe, à savoir faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite, la loi se voulait sinon égalitaire au moins généreuse. On le sait peu mais près de six millions de Français souffrent d’un handicap permanent ou temporaire qui peut leur interdire la fréquentation de ces établissements, soit près de 10% de la population.

Des dispositions bien trop complexes.

Las, cette réglementation se révèle aussi pointilleuse qu’absconse (cf. ci-dessous) et bien que l’État ait mis en place les Agendas d’accessibilité programmée qui permettent aux commerçants de se mettre en conformité dans un délai d’un à six ans, ces derniers n’en restent pas moins démunis aussi bien techniquement que financièrement. A l’évidence, le législateur n’avait pas subodoré la complexité de ce dispositif et les cas particuliers se sont multipliés, entraînant autant de dérogations qui, par définition, impliquent subjectivité et recours dispendieux.

Des exceptions sont possibles mais…

Des dérogations qui sont délivrées au compte-gouttes, impliquant une attestation de la chambre de commerce en cas de coûts de travaux trop élevés par rapport à la capacité de l’entreprise, par exemple. Ou l’intervention des Bâtiments de France si la boutique est située dans un périmètre sauvegardé. Ou encore l’appel à un architecte si la réalisation de cette mise aux normes risque d’affaiblir la construction… En résumé, d’innombrables problèmes à résoudre sous peine d’une amende pouvant atteindre 225 000€ !

Une liste à la Prévert…

Pour mémoire, sachez que cette accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit répondre à six points clés :

• la marche de l’entrée de l’établissement doit se montrer inférieure à 4 cm de hauteur sans quoi une rampe devient nécessaire.  L’ouverture de la porte d’entrée doit être égale à 77 cm au minimum et comporter des vitrophanies sur ses vitres.
• La caisse ne doit pas être à plus de 70 cm du sol, sans excéder 80 cm, tout en offrant une aire d’accès d’1,50 m pour permettre à un fauteuil d’effectuer un demi-tour (une aire de rotation également obligatoire pour les cabines d’essayage).
• De la même façon, les sanitaires doivent présenter une aire de transfert de 0,80m par 1,30m (hors débattement de la porte), afin d’être accessibles aux fauteuils.
• La circulation à l’intérieur de l’établissement doit offrir une largeur de 1,20m au minimum, sans obstacles au sol ni en hauteur.
• En cas de présence d’un parking privé, un emplacement doit être réservé au plus près de l’entrée.
• Et ce ne sont là que les normes « basiques » car elles sont, dans la réalité, démultipliées selon le type d’établissement ou le nombre de personnes reçues.

N’hésitez pas à prendre conseil !

Comme on pouvait s’y attendre, des aigrefins n’ont pas manqué d’escroquer des petits commerces, victimes de démarchages sauvages et d’intimidations, ce qu’a relevé l’association de consommateurs Que Choisir dans un dossier publié en ligne. Une raison supplémentaire de s’adresser à un professionnel expérimenté tel que votre conseiller Century 21.

Pour en savoir davantage, vous pouvez télécharger le guide juridique de la Chambre de commerce en cliquant ici.