Les contraintes des installations à risques classées ICPE
Toute installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), parce qu’elle peut engendrer des nuisances, des pollutions ou tout autre risque, doit se conformer à une réglementation stricte. Il s'agit en effet d’éviter les catastrophes du type Lubrizol, survenue en septembre 2019 près de Rouen. Et si les quelque 1300 sites répertoriés Seveso, et donc au sommet de la nomenclature ICPE, sont généralement connus du grand public par l’ampleur des retombées médiatiques en cas d’incidents, pas moins d’un demi-million d'établissements sont soumis à déclaration (la majeure partie), à enregistrement (16 000) ou à autorisation (25 000). Autant d’exploitations qui sont listées par le ministère de la transition écologique et solidaire dans une base de données accessible à tous.
Qui est concerné par l'ICPE ?
Si vous utilisez des substances toxiques, inflammables, ou si vous stockez des produits polluants, vous devez vous mettre en rapport avec la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de votre région qui vous fournira tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en conformité de votre entreprise. De la même façon, la Chambre de métiers et de l’artisanat peut, le cas échéant, vous assister dans ces démarches administratives. Dès lors, toute installation qui relève de la mégisserie ou de la tannerie, ou qui manie du plomb, du goudron, du plastique, ou qui distribue des liquides dangereux (fuel, GPL, gaz, bois, solvants, etc.), pour ne donner que quelques exemples, devra respecter la réglementation en matière de sécurité et d’écologie.
Déclaration ou enregistrement ICPE ?
La nomenclature ICPE se divise en quatre parties : substances, activités, IED (Industrial Emissions Directive), substances/mélanges dangereux. Pour faire simple, si vous manipulez des produits polluants ou à risques, vous devez vous référer à la nomenclature ICPE afin de découvrir si ces matériaux y sont inventoriés ou si votre activité y est recensée. En sachant que la quantité de marchandises stockées ou utilisées sera aussi déterminante dans le classement ICPE de votre entreprise. Si votre installation ressort du régime de la déclaration, vous pourrez effectuer celle-ci en ligne. De manière identique, pour le régime de l’enregistrement, vous devrez compléter un dossier téléchargeable (Cerfa n° 15679*02) au format pdf sur le site du ministère, une procédure nécessaire notamment pour les stations-services, les entrepôts frigorifiques ou de produits inflammables.
Le régime de l’autorisation ICPE.
Les autorisations ICPE s'appliquent le plus souvent à des entreprises d’une certaine importance dont les installations présentent des risques de nuisances considérables envers les riverains et/ou l'environnement. Celles-ci devront élaborer une analyse d’impact qui sera soumise à enquête publique, puis remettre un dossier complet téléchargeable au format pdf (Cerfa 15964*01). À noter que l'État met à la disposition du public ces études sur son site de consultation des projets. Enfin, pour les établissements qui constituent un péril très important, s'applique une autorisation renforcée
Des sanctions mais aussi une taxation.
Corollaire de toute réglementation, des sanctions administratives ou même pénales sont prévues à l’encontre des sociétés mais également des personnes physiques qui les représentent, si elles ne respectaient pas ces formalités déclaratives, ainsi que des amendes et des astreintes journalières. En notant que le service des inspections des ICPE se montre singulièrement actif dans ses contrôles (au nombre de 20000 en 2018). Enfin, last but not least, si la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) lors de l’installation et de l’exploitation d’une entreprise ICPE a été supprimée en 2018, reste due la TGAP qui concerne les déchets, les émissions nocives, les lubrifiants, les lessives et les matériaux d’extraction.