La publication de la cession d’un commerce est REdevenue obligatoire.
À l’été 2015, la loi Macron avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Ce qui avait conduit corollairement à faire disparaître une importante source de revenus pour ces journaux spécialisés bien sûr mais également pour la presse régionale. Ainsi, au nom de la simplification des règles administratives, l’acquéreur d’un commerce n’avait plus comme exigence que celle de publier la cession au Bodacc[1]. Mais voilà…
Publicité et publications.
Rappelons pour mémoire que la publicité foncière constitue le moyen de rendre publique la transaction actée par un notaire (par l’administration ou la justice dans certains cas). Un acte qui sera archivé aux services de la publicité foncière (qu’on appelait aux temps jadis la Conservation des hypothèques), ce qui permet à toute personne d’obtenir des renseignements sur la situation juridique du bien immobilier en question. Mais au-delà de cette publicité foncière d’un acte authentique et de la publication au Bodacc qui reste requise, tout preneur d’un fonds de commercer devait et doit à nouveau communiquer dans un journal d’annonces légales la cession dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Machine arrière toute.
Le futur président de la République avait cru bien faire en supprimant cette dernière obligation mais devant la levée de bouclier de toute la profession, il a bien fallu reculer sous peine de mettre en graves difficultés les organes de presse qui en tiraient, et en tirent désormais depuis 2016, une grande part de leur chiffre d’affaires. Et donc, sous couvert de la loi qui vise à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (entendez « favoriser leurs revenus »), les pouvoirs publics ont rétabli cette contrainte au sein de l’article L141-12 du Code de commerce dès le mois de novembre 2016.
Une obligation à respecter !
N’oubliez pas que cette publication doit être exécutée dans un journal d’annonces légales dûment habilité du département où se situe le commerce et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme la nature et le siège de l'établissement ou encore les coordonnées des anciens et nouveaux propriétaires. Le journal d’annonces légales fournira dès lors à l’acquéreur une attestation de parution que celui-ci devra conserver. À noter que le non-respect de ces règles de publicité/publication peut éventuellement entraîner la nullité de la cession.
[1] Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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