La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Entrée en vigueur en juin 2014, la loi Pinel s’est attachée à dynamiser les commerces de proximité, à favoriser le développement des petites structures pour soutenir une offre commerciale diversifiée sur le territoire. Elle comporte de nombreux volets avec, notamment, la modification des règles concernant les baux commerciaux, de nouvelles attributions pour les pouvoirs publics locaux et territoriaux, une clarification du statut des artisans et une simplification du régime de l’entreprise individuelle par la création d’un régime unique de la micro-entreprise.

Modifier les baux commerciaux pour faciliter le commerce.

Afin d’enrayer la désertification des magasins de proximité en centre-ville par l’augmentation des loyers, les hausses sont désormais plafonnées lors de la révision ou du renouvellement du bail grâce à un indice des loyers commerciaux, indice qui prend en compte le niveau des prix et l’activité commerciale et non plus celui du coût de la construction qui ne reflétait pas la réalité de l’immobilier commercial. Dans le même esprit, et afin de contrer une pratique trop répandue au goût du législateur, est dorénavant interdite la rétroactivité des révisions de loyers.

De nombreuses dispositions nouvelles.

Plus anecdotique, l’état des lieux devient obligatoire tout comme la délivrance par le bailleur d’un état prévisionnel des travaux à réaliser dans les trois années à venir. Par ailleurs, en cas de vente, le locataire a désormais un droit de préférence sur cet achat, à l’instar de ce qui existe pour les baux d’habitation. Mais les nouvelles dispositions ne s’arrêtent pas en si bon chemin puisque les baux ne pourront plus exclure, dans leurs modalités, la résiliation anticipée de la location à l’exception des baux de plus de 9 ans, des bureaux et des locaux de stockage. Enfin, la clause de garantie solidaire du précédent titulaire du bail commercial est réduite à trois ans avec obligation pour le bailleur de prévenir l’ancien locataire dès le premier défaut de paiement du nouvel occupant.

Simplifier le régime de l’entreprise individuelle.

Les régimes du micro-social et du micro-fiscal sont réunis pour former celui de la micro-entreprise (ces mesures seront pleinement effectives en janvier 2016). De plus, afin de rendre plus attractif le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), son accès est facilité par un allègement des formalités de publications de ses comptes annuels ou lors des changements de domiciliation. Grâce au régime de l’EIRL, l’entrepreneur individuel pourra dès lors dissocier son patrimoine personnel et familial de celui de l’entreprise, un gage de sécurité en cas de faillite notamment. A noter que le régime de l’auto-entrepreneur a également été révisé comme celui des travailleurs indépendants.

Plus de pouvoir pour les… pouvoirs publics.

La préemption de magasins par les municipalités est facilitée tandis que sont créés les contrats de revitalisation commerciale et artisanale qui devraient permettre aux communes d’intervenir en matière de dynamisme local. De surcroît, la loi simplifie les procédures d’autorisation d’implantation des commerces de proximité. En bref, il s’agit d’accroître le pouvoir communal en termes d’aménagement de leurs territoires. Mais la loi Pinel comporte de nombreuses autres clauses dont la suppression des soldes flottants mis en place en 2008 qui n’avaient pas rencontré un franc succès. Les périodes de soldes reviennent donc à ce qu’elles étaient avant 2008.

Des artisans reconnus.

Pour mettre fin à de nombreuses pratiques de concurrence déloyale, la loi Pinel stipule qu’il faudra dorénavant une qualification professionnelle pour obtenir la qualité d’artisan, aptitude qui sera vérifiée lors de l’inscription à la Chambre de métiers. Dans le même ordre d’idée, tout indépendant qui relève de l’artisanat devra désormais effectuer un stage préalablement à son installation. Enfin, l’artisanat d’art a obtenu une vraie reconnaissance avec une définition légale précise accompagnée d’une liste des métiers concernés.

Pour en savoir davantage : http://www.economie.gouv.fr/files/pjl_actpe.pdf

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et "La fiscalité des commerces"

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