La loi PACTE est-elle vraiment favorable aux commerçants et artisans ?

La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est actuellement examinée par les deux assemblées et devrait entrer prochainement en vigueur. Cette réglementation a pour but de relancer l’activité entrepreneuriale au travers de plusieurs mesures incitatives pour la création de sociétés et l'amélioration de leurs chances de réussite. Diminuer le coût de constitution d’une société, assouplir les contraintes légales et réglementaires pendant les premières années de sa vie, mieux prévenir les défaillances, sont autant d'intentions louables de cette loi.

Des dispositions surtout pour les PME...

Parmi ces nouvelles dispositions, certaines vont intéresser au premier chef de nombreux entrepreneurs de PME même si, sur les quelque 70 articles de la loi, bien peu concernent directement les commerçants et artisans qui, pour la plupart, n'emploient pas ou peu de salariés. Ainsi, le seuil de 20 salariés qui engageait l’entreprise dans de multiples dépenses est définitivement abandonné (si ce ne sont les obligations qui se rapportent aux représentants du personnel).

... mais quelques-une en faveur des commerçants/artisans.

Plus intéressant peut-être pour les commerces, et toujours à propos de seuil, celui qui se rapporte au passage à 11 salariés ne vaudra que si cet effectif demeure à ce niveau (ou supérieur) pendant cinq ans. Reste, dans les deux cas, que ce sont le plus souvent les conséquences sociales plutôt que financières qui freinent les TPE, car elles sont peu habituées à composer avec des représentants des salariés ou des syndicats…

Favoriser la création d’entreprise et l'installation des artisans.

La création d’une société sera simplifiée car entièrement dématérialisée. Il ne sera désormais plus utile de passer par un CFE (centre de formalités des entreprises), gros dossier sous le bras à l’appui de sa demande. Toujours dans un but de simplification, l’astreinte d'un stage de 30 heures nécessaire à l’installation d’un artisan pour qu’il soit inscrit au répertoire des métiers sera annulée. Il faut dire qu’elle constituait une charge superfétatoire à un moment où le professionnel devait envisager de lourds investissements et n'avait guère de temps à perdre.

Des soldes revus et corrigés.

Autre mesure, qui vise cette fois directement les commerçants, la durée des soldes sera raccourcie et passera ainsi de six à quatre semaines. Est-il utile de rappeler que les promotions à répétitions et les ventes privées avaient déjà largement écorné le phénomène des soldes dans les commerces de proximité ? Il est même question d’institutionnaliser un Black Friday (un jour de rabais exceptionnels) pour relancer les magasins de centre-ville.

Un nouveau statut pour les conjoints.

Les conjoints de commerçants et d’artisans bénéficieront, avec cette nouvelle loi, d’un véritable statut, que ceux-ci travaillent à temps plein ou partiel. La proposition est certes vertueuse, car près de 30% des conjoints (généralement des femmes) n'ont jamais eu la moindre reconnaissance sociale et… pécuniaire qu’exigerait néanmoins leur engagement aux côtés de l'entrepreneur. Il n'en demeure pas moins que le surcoût probable de cette déclaration désormais obligatoire n’arrangera pas forcément les affaires d’un commerce de proximité déjà en butte à des difficultés financières…

La réforme des CCI et des CMA.

Par ailleurs, une réforme en profondeur des Chambres de commerce et d’industrie est prévue sans qu’on en connaisse encore le détail. L’idée étant de les rendre plus conformes aux activités actuelles des commerçants et artisans. De la même façon, les chambres des métiers et de l’artisanat devraient être regroupées dans un unique établissement public dès 2021.

Faillir sera… plus facile !

Pour terminer sur une note bien peu réjouissante, cette loi PACTE devrait simplifier la procédure de liquidation judiciaire en cas de défaillance des commerçants et artisans de moins de 20 salariés… Et puis, restera à vérifier et à constater ce qui demeurera dans les faits de ces mesures, une fois qu’elles seront passées par le filtre des deux assemblées avant leur vote définitif et la promulgation des décrets d’application.