Hôteliers : vous n’avez pas à payer la redevance audiovisuelle !

Qui loue une chambre pour y regarder la télévision ?

Une longue procédure judiciaire, qui a finalement abouti auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, a permis de préciser que les hôtels qui mettaient à la disposition de leur clientèle un téléviseur n’avaient pas à s’acquitter de la redevance audiovisuelle. Pour la raison parfaitement logique que rares (aucuns ?) sont les clients qui réservent une chambre pour y regarder des émissions… Pourtant, jusqu’en février 2017, une directive européenne stipulait que radios et télévisions pouvaient exiger la perception d’une redevance dans les lieux publics qui impliquent le paiement d’un droit d’entrée.

Un service parmi d’autres.

Jusqu’à la publication de la nouvelle directive, on estimait donc qu’un client d’hôtel payait un « droit d’entrée » pour accéder à sa chambre dotée d’un téléviseur. Or, le bon sens a prévalu puisqu’il a été établi que cette possibilité de regarder la télévision n’était qu’un service hôtelier parmi d’autres, et se montrait donc accessoire. Contrairement, par exemple, à un débit de boissons qui installerait un téléviseur dans son établissement pendant une grande manifestation sportive afin d’attirer des chalands qui ne seraient pas venus en l’absence de cette installation, la consommation servie devenant cette fois « l’accessoire ».

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ainsi en a décidé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 16 février 2017:

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen […] doit être interprété en ce sens que la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.

Ce qui signifie, en termes clairs, qu’il n’y a plus aucune raison, pour les établissements hôteliers, de payer la redevance audiovisuelle. Une bonne nouvelle assurément, et pourtant peu commentée par les médias.