Économisez plus de 75% des droits de succession/donation de votre entreprise !

Bien sûr, les experts fiscaux connaissent parfaitement les mille et un moyens d’abaisser la note fiscale lors des différents épisodes de la vie d’une société. Mais nombre de PME, et singulièrement les commerçants et artisans, n’ont guère la capacité de s’en offrir les services si ce n’est l’idée. Et c’est à eux que pensait certainement Renaud Dutreil, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, lorsqu’il décida d'autoriser un engagement de conservation collectif de titres qui entraînerait une exonération massive des droits à acquitter lors de la transmission d’une entreprise.

Un régime général souvent coûteux.

En effet, dans le régime général, les droits de succession se calculent sur la valeur de l’entreprise (ou des titres transmis), ce qui ne manque pas de sens. Et entraînent les habituels abattements et réductions qui prennent en compte chaque situation particulière, notamment l’éventuel lien de parenté entre le donateur et les légataires. Cependant, le montant de ces taxes peut s’élever à des niveaux importants qui pourraient mettre en péril la survie même de l’entreprise. C’est là que le dispositif Dutreil peut se montrer profitable.

Un pacte d’associés est nécessaire...

Pour bénéficier d’une exonération de droits de 75%, aussi bien lors d’une succession que d’une donation, il faut que la transmission des parts de la société ait fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de ces parts d’une durée minimale de deux ans. Attention pour être valide, cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui-même et ses donataires, avec d’autres associés dans un acte enregistré, sous réserve qu'il détienne au moins 34% des parts de la société (20% si elle est cotée en Bourse) et qu'il y exerce une fonction de direction depuis au moins deux années[1].

... et un engagement personnel également.

Voilà pour le préalable. Car, de plus, le pacte Dutreil nécessite l’engagement de chaque héritier (ou donataire) de conserver les titres cédés pendant au moins quatre années (qui s’ajoutent donc aux deux ans de l’engagement collectif). De la même façon, et pour s’assurer que cette remise fiscale sert bien à garantir la pérennité de l’entreprise, l’un des héritiers ou l’un des associés signataires de l’engagement collectif doit exercer une fonction de dirigeant au cours des trois années qui suivent la transmission.

Un dispositif singulièrement avantageux.

En clair, et pour faire simple, pour profiter du dispositif Dutreil, le donateur doit s’engager, dans un pacte d’actionnaires, à conserver au moins 34% des parts deux ans avant de les transmettre (et d’exercer une fonction dirigeante au cours de cette période), tandis que le ou les donataires devront garder ces parts pendant quatre années supplémentaires. Un abattement de 75% des droits de succession/donation sera alors appliqué, un avantage qui peut par ailleurs se cumuler avec la réduction applicable entre parents et enfants, portant alors l’économie à près de 80% ! Dernier petit bonus pour les plus prévoyants : en cas de donation avant les 70 ans du donateur, les 25% de droits restant exigibles seront réduits de moitié !

[1] À noter cependant que le législateur permet aux héritiers, en cas d’absence d’engagement collectif de conservation, de le signer entre eux et/ou avec d’autres porteurs de parts dans les six mois qui suivent le décès du donateur.