COVID-19 et confinement : le paiement des loyers commerciaux et professionnels

Par Christel Villedieu

Publié le 21/04/2020 - Mis à jour le 25/06/2020

Le paiement des loyers commerciaux et professionnels est-il réellement suspendu ?

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République avait annoncé que les loyers des entreprises en difficulté « devront être suspendus ». L'ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020, qui traite cette question, n’instaure en réalité aucun report ou étalement mais lève seulement toute sanction en cas d'impayés.

QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par une autre ordonnance (n°2020-317). A priori, ce dispositif ne concernera que les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants employant moins de 10 salariés, réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires et justifiant d'une fermeture administrative ou d'une perte de chiffre d’affaires de + de 70% au mois de mars 2020 versus mars 2019 (NB : un décret fixera les conditions exactes : à ce jour, il n’est pas encore publié).

QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ?

Seuls les locaux commerciaux ou professionnels sont concernés, à l’exclusion, par conséquent, des locaux à usage d’habitation.

QUELLE EST LA PÉRIODE CONCERNÉE ?

Les mesures s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.

CONCRÈTEMENT, QUE PRÉVOIT L’ORDONNANCE ?

L'ordonnance prévoit que le défaut de paiement des loyers ou des charges locatives dont l'échéance intervient pendant la période susvisée ne peut entraîner l'application :

de pénalités financières ou intérêts de retard,
de dommages-intérêts,
d'astreinte,
d'exécution de clause résolutoire,
de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance,
ou d'activation des garanties ou cautions

Mais attention, l’ordonnance ne prévoit ni un effacement des loyers ou des charges locatives, ni un report ou un étalement de paiement.

Sauf accord amiable entre le bailleur et son locataire, les loyers et les charges dus auprès des locataires concernés peuvent par conséquent continuer à être appelés.

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