Cession de fonds de commerce : des formalités s’imposent.
Après que la vente du fonds de commerce a été actée et dûment signée par les deux parties, reste à présent à chacune d’elles d’en faire la déclaration auprès de qui de droit afin que cette cession devienne publique d’une part et que divers services administratifs en soient informés d’autre part. Sachez, au passage, que votre conseiller spécialiste en cession de fonds de commerce saura utilement vous guider dans ces démarches.
Ce que doit effectuer le vendeur…
Ainsi revient-il au cédant de clôturer tous ses comptes auprès de ses différents organismes bancaires puis de prendre contact avec le Centre de formalités des entreprises (CFE) afin d’y demander, le cas échéant, ou la modification de sa situation ou sa radiation. De la même façon, signifier cette vente au propriétaire des murs attention, la plupart des baux disposent d’une clause imposant que le bailleur soit appelé lors de la cession du fonds de commerce par voie d’huissier ou encore signaler un éventuel crédit vendeur aux services fiscaux dont il relève, peut se révéler nécessaire dans certains cas.
Et à propos d’administration fiscale, il devra par ailleurs communiquer le bénéfice réel enregistré par son entreprise au jour de la vente, induisant dès lors une fiscalité sur ces revenus et, parfois, sur une plus-value potentielle. Pour terminer, il sera tenu de déclarer le transfert de propriété de son fonds de commerce dans le mois et demi qui suit la publicité de cette cession au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
… mais également l’acquéreur.
Pour l'acquéreur, les démarches se montrent toutes aussi nombreuses avec en premier lieu la publication de la vente dans un journal d’annonces légales et au Bodacc dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession. De plus, l’acquéreur devra se rendre au CFE dont il dépend pour s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (si ça n’est pas déjà le cas…), au répertoire national des entreprises et établissements (SIREN) et au RSI (pour le moment puisque celui-ci est appelé à rejoindre le régime général en 2018 sous une forme inconnue à ce jour).
Un enregistrement onéreux.
Enfin, last but not least, le preneur devra procéder à l’enregistrement du contrat de vente aux services des impôts dont ressort le magasin. Un enregistrement qui s’accompagne de deux formulaires, l’un pour indiquer la mutation du fonds et l’autre qui liste matériels et marchandises vendus avec le commerce. À moins que la vente n’ait été conclue chez un notaire (acte authentique), cet enregistrement doit s’effectuer dans les 15 jours et entraîne le paiement de taxes (entre 3% et 5%, selon le montant du prix d'achat, charges incluses).
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