Les diagnostics obligatoires à Gujan-Mestras en cas de vente immobilière

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DTT) est réalisé par un professionnel agréé appelé le diagnostiqueur. A Gujan-Mestras, l’entreprise la plus connue pour faire réaliser ces diagnostics est la société DécoDiag. Ce dossier est une garantie pour l’acquéreur de trouver un logement habitable et aux normes tandis que le vendeur peut prouver sa bonne foi quant aux éventuelles anomalies du logement en vente. Votre agent immobilier CENTURY 21 Duprat Donnesse à Gujan-Mestras vous présente les différents diagnostics obligatoires.

Le diagnostic de performance immobilière (DPE)

Ce diagnostic obligatoire doit informer le futur acquéreur de la consommation énergétique du bâtiment convoité. Il estime également l’impact en matière de gaz à effet de serre de l’habitation.

Le DPE fait état de la description du logement, de sa surface, des surfaces vitrées, de ses moyens de chauffage et de production d ‘eau chaude sanitaire.

Le prestataire qui réalise le DPE calcule ensuite la consommation d’énergie sur la base des factures du vendeur et pour une utilisation normale.

Il classe enfin le logement selon deux échelles construites à partir des lettres de l’alphabet de A à G :

- L’échelle Energie : logement économe à énergivore.

- L’échelle Climat : faibles émissions de gaz à effet de serre à fortes émissions.

Les conclusions du diagnostic permettent au futur acquéreur de réfléchir aux solutions à mettre en œuvre pour améliorer son classement, économiser de l’énergie et de l’argent en conséquence.

Le DPE a une durée de validité de 10 ans.

Ce diagnostic est obligatoire dès la mise en vente du logement, il doit ainsi être réalisé avant la signature du Mandat Confiance Century 21.

Constat de risques d’explosion au plomb (CREP)

Ce diagnostic doit être présenté en cas d'investissement dans un logement ancien (avant 1949). Il s’agit avant tout de vérifier si les peintures utilisées dans ces périodes présentent des traces de cet élément, dangereux pour la santé. Les enfants sont notamment ciblés. Une intoxication au plomb peut les mener à développer le saturnisme infantile. Le plâtre, les briques ou les volets peuvent être concernés également et devront être étudiés par le diagnostiqueur.

Dans le cas où du plomb serait trouvé à hauteur de 1 mg/cm2, le propriétaire se doit de faire des travaux pour assainir le logement.

Ce diagnostic a une durée de validité d’un an.

Etat d’amiante

Pour les maisons dont le permis a été délivré avant juillet 2017, le propriétaire doit fournir le diagnostic amiante au futur acquéreur.

Le diagnostic doit faire état des emplacements du logement où l’amiante serait présente. En cas de présence, le diagnostiqueur conseille l'une des solutions :

- Faire évaluer périodiquement les matériaux.

- Faire analyser les matériaux plus en détail.

- Réaliser des travaux pour éviter les poussières, voire supprimer l’amiante de l’habitation.

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimité.

Etat parasitaire

Le diagnostic termites doit permette au futur acquéreur d’apprécier la présence d’insectes xylophages (qui dévorent le bois). Ces insectes peuvent être la source de dégâts importants qui peuvent compromettre le bâti et entraîner de graves problèmes de sécurité. Le diagnostic est obligatoire dans certaines zones vulnérables. Il faudra s’en référer à la préfecture, la mairie ou le site internet dudit département pour s’en informer.

Le diagnostic doit contenir des éléments sur l’habitation, les parties visitées et les parties infectées ou ayant été infectées par les insectes xylophages.

Des traitements permettent d’éradiquer les termites, mais pas forcément dans la durée. Il est donc important que le futur acquéreur refasse les traitements dans le cas où ils reviendraient.

Le diagnostic termite est valable 6 mois.

Etat de l’installation intérieure de gaz

Le but de ce diagnostic est de déterminer la sécurité du logement vis-à-vis des installations de gaz qu’il contient. Il doit être fait pour tous les logements de plus de 15 ans.

Trois organismes sont agréés pour faire état de ce diagnostic : Qualigaz, Dekra et Copraudit. La méthodologie pour réaliser le diagnostic est strictement encadrée par la loi entre collecte d’information, visite des lieux, examen des installations et constatation des anomalies.

Ce diagnostic est valable 3 ans.

Etat de l’installation intérieure d'électricité

Tout comme l’état de l’installation intérieure de gaz, celle pour l’électricité doit être réalisée pour les logements de plus de 15 ans. Il vise à déterminer la sécurité des habitants vis-à-vis des installations électriques. La méthodologie est également strictement encadrée par la loi, mais les prestataires ne sont pas nommés règlementairement.

Ce diagnostic est valable à trois ans.

Etat des servitudes risques et pollutions (ERP)

A Gujan-Mestras il est obligatoire de fournir ce diagnostic au futur acquéreur. Il s’agit de communes spécifiques liées à un plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers, sismiques, radioactifs…). Un arrêté préfectoral détermine en tout état de cause si l’habitation est située dans une de ces zones. Ainsi on peut également lire les risques d’exposition au Radon, au BASOL et également les risques d’expositions au bruit des aérodromes.

L’ERP est valable 6 mois.

Loi Carrez

Enfin, pour les logements situés dans une copropriété, un mesurage doit être réalisé selon les spécificités de la Loi Carrez. Ainsi seules les surfaces habitables utilisables, chauffées, supérieurs à 1m80 notamment, entrent dans le calcul de cette surface.

En cas d’absence de travaux, cette attestation a une durée de validité illimitée.

Les deux autres diagnostics précisés si après, ne sont pas obligatoires sur la commune de Gujan-Mestras.

Etat de l’installation d’assainissement non collectif

Ce diagnostic n’est pas obligatoire à Gujan-Mestras. Il n’a donc pas lieu de le faire réaliser. Néanmoins, sur le Bassin d’Arcachon, il y a obligation d’être relié au tout-à-l’égout collectif géré par le SIBA et la SABARC. Nous rappelons également, que les réseaux d’eaux pluviales ne peuvent être raccordés aux réseaux des eaux usées.

Si le propriétaire n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif, il détient une installation d’assainissement non collectif autonome (microstations, filtre compact, filtre planté ou filtre à sable…). C’est la commune qui doit vérifier les installations et remettre un diagnostic au propriétaire au travers de son service : le SPANC (service public d’assainissement non collectif).

Il fait état des dysfonctionnements de l’installation et des risques pour la santé ou l’environnement. En cas de dysfonctionnements constatés, le vendeur devra mettre son installation aux normes. L’acquéreur peut le faire également mais devrait forcément être informé avant la vente.

Ce diagnostic est valable 3 ans.

Le mérule

Ce diagnostic ne concerne pas la commune de Gujan-Mestras.

Même si ce champignon peut être présent dans la région, la préfecture ne classe pas la commune comme commune à risque. Il n’a donc pas lieu de faire réaliser ce diagnostic. Il en revient ainsi à l’acquéreur de vérifier la qualité du bâti et notamment dans les sous-sols ou cave, afin de s’assurer que ce champignon n’est pas présent.

Un doute, une question sur ces diagnostics ? Contactez votre conseiller en immobilier CENTURY 21 de Gujan-Mestras au 05.57.15.19.09, il répondra à l’ensemble de vos questions et pourra vous mettre en relation avec un professionnel de la commune.