Diagnostics immobiliers Gujan-Mestras : Electricité et gaz, les nouveaux !
Vous souhaitez mettre un logement en location à Gujan-Mestras comme n’importe où en France ? Des nouveaux diagnostics immobiliers sont obligatoires depuis le 1er juillet 2017 !
Cette nouvelle loi issue de la loi ALUR entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2017 et concerne pour le moment les logements construits avant 1975. Ces derniers sont remis à leurs locataires lors de la signature du bail de location.
Cela concerne à la fois les logements nus et les logements meublés. Cela s’applique à tous les baux signés depuis le 1er juillet 2017. Concernant les autres habitations, l’obligation de fournir le diagnostic interviendra à partir du 1er janvier 2018.
Leur durée de validité est de 6 ans.
Les diagnostics visent les logements étant équipé d’une installation de gaz ou d’électricité datant de plus de 15 ans. Ils consistent à détecter les anomalies et les défauts qui seraient susceptibles de présenter un risque et un danger pour les occupants du logement.
Le contrôle se fera sur l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude alimentés par du gaz, l’état des tuyauteries et l’aménagement des locaux ou les appareils de gaz fonctionnent.
Concernant l’électricité, les vérifications porteront sur l’état général de la protection du tableau, de l’équipement d’un dispositif différentiel, d’un dispositif de protection contre la surintensité, et d’une liaison équipotentielle ainsi que la vérification de l’installation adaptées à des conditions particulières (Salle d’eau)
Certains documents peuvent se substituer à ces diagnostics :
- pour le gaz, de l'état de l'installation réalisé par un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- pour l'électricité, de l'attestation de conformité portant sur une mise en conformité ou une mise en sécurité de l'installation électrique délivrée par un organisme agrée, ou lorsque l'attestation ne peut être présentée par la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation.
Si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements concernant l’obligation de réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires, vous pouvez contacter le service location de notre agence immobilière CENTURY 21 Duprat Donnesse au 05.57.15.19.09 ou par mail à addi.gestion@century21.fr