Frais d’agence du vendeur à l’acquéreur : dans le collimateur de la Répression des Fraudes

De nombreuses contraintes d’affichage.

S’ils proposent un bien immobilier à la vente, les professionnels sont légalement tenus à un certain nombre de contraintes qui relèvent de l’affichage des annonces et de leurs publicités en général.

Si l’agent immobilier est libre de choisir, lorsqu’il élabore ses barèmes, de mettre ses honoraires à la charge du vendeur, de l’acquéreur ou même de les partager entre eux, cette décision n’est pas sans conséquence sur ses publicités. Car les informations obligatoires ne seront pas les mêmes selon l’option choisie.

En effet, pratiquer des honoraires charge acquéreur implique davantage de contraintes.

Depuis un arrêté du 10 janvier 2017, les annonces doivent dans ce cas indiquer :

- le montant TTC (toutes taxes comprises) des honoraires du professionnel qui reviennent à l’acquéreur, exprimés en pourcentage de la valeur du bien vendu ;

- la part des honoraires dus par le preneur ainsi que le prix de vente sans et avec ces frais (le prix avec les frais inclus devant être inscrit en caractères plus importants).

A l’inverse, si les honoraires sont charge vendeur, les annonces indiqueront seulement le prix de vente ainsi que celui à qui incombe le paiement desdits honoraires (sans mention de leur pourcentage)

Une information toujours plus claire.

On aura compris que toutes ces contraintes ont pour but d’apporter aux consommateurs une information explicite, ce que tous les professionnels sérieux dispensaient déjà. Mais elles éviteront certainement de mauvaises surprises dues à des aigrefins qui, lors de la finalisation de la transaction, faisaient habilement glisser leurs frais à la charge des acquéreurs en sus du prix initialement proposé alors qu’ils étaient dus par le vendeur ! Une pratique, connue sous le nom de « basculement d’honoraires », et qui est désormais très contrôlée par la DGCCRF, laquelle n’hésite pas à mettre aux agents immobiliers des avertissements et des amendes, invoquant des « pratiques commerciales trompeuses », ou des « publicités de nature à induire en erreur ».

Sans manquer de remarquer au passage que l’État ne trouvait pas son compte dans cette pratique puisque, en procédant à cette bascule, les frais de mutation (dits « de notaire ») se basaient sur le prix hors commission, d’où une perte substantielle de taxes pour le budget national…