Diagnostics : obligations liées à la transaction
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Objet |
Bien concerné |
Validité |
Dossier de Diagnostic Technique (DDT) |
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Amiante |
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante figurant sur une liste règlementaire. |
Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. |
Selon constatations et état de conservation |
Plomb |
Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. |
Immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949. |
1 an si résultat positif |
Termites |
Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites. |
Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet. |
6 mois |
Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique. |
Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires : lieux de culte, monuments historiques, constructions provisoires, bâtiments agricoles… |
10 ans |
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Gaz |
Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. |
Logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. |
3 ans |
Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. |
Logement comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans. |
3 ans |
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ERNT |
Information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels, technologiques et sismiques. |
Bien situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques et sismiques. |
6 mois, sauf si modification du risque entre le compromis et la vente |
Assainissement |
Diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation d’assainissement, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement. |
Obligatoire pour un logement inscrit dans un périmètre d’assainissement non collectif. Recommandé pour exonérer le vendeur de sa garantie vice caché assainissement. |
3 ans pour l’assainissement non collectif |
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Loi Carrez |
Mesure de la surface privative des lots (hors cave, garage…) de copropriétés horizontales et verticales. |
Lot de copropriété. |
Selon évolution du bien. |
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